(*) Amal ATIRA
Introduction générale
Depuis la crise pétrolière de 1974 qui a touché la France, les
pouvoirs publics ont envisagé de faciliter un mode de travail indépendant, proposant
aux individus de s’affirmer par leur choix de carrière et de confirmer
professionnellement leur mode de pensée afin de compenser le phénomène
géo-politico-économique existant. De ce fait Raymond BARRE en janvier
1976 dans un souci d’inspiration économique et de politique sociale, donne un
coup d’accélérateur au projet professionnel en annoncent sa volonté en Conseil
des ministres, de créer un dispositif d’aide pour favoriser et aménager la
création d’entreprises en France, nommé sous l’appellation A.C.C.R.E. (Aide
aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprise). Dès 1979, ce dispositif
sera créé et il consistera à maintenir les revenus de réversion chômage et
offrir aux individus, demandeurs d’emploi, une couverture sociale, si ces
derniers se proposent de créer leur travail
d’indépendant.
En effet depuis et jusqu’à ce jour l’aide aux chômeurs créateurs ou
repreneurs d’entreprise (A.C.C.R.E.) est l’une des mesures du dispositif
d’appui à l’initiative économique, gérée par le ministère en charge de l’emploi,
au bénéfice de demandeurs d’emploi, salariés licenciés, jeunes, personnes en
difficulté, c’est un dispositif qui vise à faciliter plus que la structuration
des projets de création ou de reprise d’entreprise, le développement des
activités ainsi créées, sous forme individuelle ou en société.
La création d’entreprise est un fait social qui depuis ces dix
dernières années est régulièrement mis au-devant de la scène médiatique. Plus
qu’un emploi que l’acteur social se construit, elle devient une solution parmi
d’autres afin d’éradiquer le chômage. De
plus, cette aventure est capable de
procurer à ceux qui la vivent des plaisirs incomparables car le gout
d’entreprendre, le désir d’indépendance et la volonté de maitriser son propre
avenir y trouveront presque toujours leur épanouissement.
Cependant en vue de l’importance de cette aventure tant qu’un
facteur de production économique sociale ou autres, et afin de lancer de façon méthodique ce projet
de création, quelle que soit l’activité envisagée, il est indispensable de
suivre des étapes définies. En effet, le futur patron devra suivre plusieurs
démarches pour aboutir à la concrétisation de son projet, c’est pour cette
raison que durant cette période de constitution le rôle prépondérant du juriste
sévère indispensable pour la sécurité de leur projet. Donc, quel est le rôle
du juriste dans les différentes étapes de création d’entreprise ?
La création d’entreprise est une aventure excitante mais risquée si
elle n’est pas bien préparée, c’est pourquoi nous jugeons utile de procéder
d’abord par l’analyse des étapes préliminaires à l’origine de la création
d’entreprise en évoquant le profil d’entrepreneur et l’idée d’entreprendre (I),
tandis que dans la deuxième partie on va essayer d’étudier dans la
manifestation du rôle du juriste dans les étapes de création d’entreprise (II).
Première
partie : A l’ origine de la création
Dans une optique de globalisation, mondialisation et de croissance économique où chaque pays cherche à s’adapter avec les
nouvelles exigences du marché économique financier et du travail, la création
d’entreprise reste une solution vraiment efficace aux nouvelles exigences du marché en ce qui
concerne la création des postes de travail qui devenu de plus en plus en
croissance.
En effet, la réussite de
n’importe quel projet exige une démarché rigoureuse et consciente, elle suppose
de la part du futur entrepreneur[1] des
qualités et des capacités entrepreneuriales[2] (A)
pour conduire de manière progressive et efficiente les différentes étapes du
processus de création : Chercher une bonne idée de création
d’entreprise, vérifier si cette idée constitue réellement une opportunité
exploitable, transformer cette opportunité en une entreprise viable qui, dès
son démarrage maximise son potentiel de rentabilité et de croissance, tel est
le but de tout créateur d’entreprise ou bien le but de tout entrepreneur[3](B).
A-
Le profil d’entrepreneur
Chaque individu
initiateur ou porteur du projet quel que soit de création d’entreprise ou bien
d’autres choses doit tout d’abord réfléchir en lui-même avant de penser à
d’autre, selon l’adage fameux «qui
bien se connait, mieux réussit », donc on peut dire que chaque entrepreneur et avant d’entreprendre il faut tout d’abord réfléchir en lui-même on
détermine ses points fortes et ses points faibles pour qu’il puisse faire
attention lors des négociations avec ses partenaires et tirer profit de ses qualités.[4] Malheureusement, bien peu de créateurs et de
dirigeants font sur eux-mêmes un effort de réflexion suffisant avant de créer
leur affaire, or un tel effort joue un rôle considérable dans la réussite au
future parce qu’il permet aux intéressés de ne pas laisser bercer par le faux
espoir que les événements viendront d’eux-mêmes satisfaire leurs motivations,
minimiser leurs faiblesses et tirer le meilleur parti de leurs atouts. [5]
Cependant Il faut
toujours éviter de dire: « je n’ai rien à perdre, alors je fonce
», en réalité le prix à payer pour créer une entreprise est très élevé tant en
efforts en temps en argent, qu’en confiance en soi et en prestige.[6] Les
grandes facilités offertes à la création d’entreprise, l’assistance et le
maintien artificiel en activités d’entreprises inefficientes, appartiennent à
une époque révolue dans notre pays. Le
changement rapide des conditions
économiques et l’inefficaces des
entreprises n’échapperont plus désormais aux lois de la concurrence et à la
sanction du marché.[7]
Il s’agit, pour le porteur de projet d’entreprise ou bien le
propriétaire d’idée [8]:
ü d’expliciter ses motivations, ses objectifs ; cependant il faut savoir que le désir
d’entreprendre n’émane pas obligatoirement d’une formation, mais il dépende de
la personnalité de chacun quelle que soit son niveau social son origine ou bien
son parcours professionnel, en effet la volonté d’entreprendre est un point qui
domine la création. [9]
ü d’identifier ses atouts, forces,…
ü de détecter ses points faibles, faiblesses,…
ü de chercher à évaluer son profil entrepreneurial (innovateur,
preneur de risque et proactif).
Selon Bill GATES,
le fondateur de Microsoft, lors d’un interview du 1er février 2007 pour le
journal L’entreprise: « Un entrepreneur doit être un mélange de différents
talents. Il faut connaître son métier et être bon vendeur, c’est-à-dire
convaincre ses clients mais aussi les banquiers ou les employés que l’on
cherche à recruter. Le facteur essentiel pour réussir, c’est de savoir
s’entourer. Mais, pour une petite entreprise, ce n’est pas toujours évident.
Etre entrepreneur, c’est donc avoir l’esprit de persévérance.»[10]
Donc le
créateur d’entreprise doit fixer ces objectifs de carrière par rapport à
soi-même et non pas par rapport aux autres, acceptez de démarrer petite car il
vaut mieux commencer dans un garage et finir dans un château que de commencer
dans un château et finir dans un caniveau, entrainez quotidiennement à
maintenir l’esprit en éveil parce que les grands créateurs ne laissent jamais
gagner par la somnolence intellectuelle, la vivacité intellectuelle
s’entretient et se développe par la réflexion quotidienne, de plus en tant
qu’un nouveau créateur il faut apprendre à vous mettre à la place des autres
pour ne pas tomber amoureux de votre idée et pour éviter de vous laisser
enfermer dans vos rêves, prévoyez toujours le pire pour le court terme mais
restez optimiste pour le long terme, et enfin réfléchissez longuement avant de
vous associer parce que les motivations de vos associés ne seront jamais
rigoureusement les mêmes que les vôtres et des divergences pourront se manifester lorsque votre
entreprise commencera à gagner de l’argent ou lorsqu’elle rencontrera des difficultés.[11]
Mais cela ne veut pas dire
que le succès dans la création d’entreprise, repose sur la motivation et les
qualités du promoteur seulement, mais aussi l’intérêt de l’idée ou opportunité
qu’il compte exploiter. On parle alors de la « cohérence homme-projet ».[12]
B-
L’idée opportune : l’art d’entreprendre
En effet, aucun promoteur aussi doué soit-il, ne peut espérer ou
bien être sûr de la réussite de leur
projet ne propose pas un produit ou un service capable de répondre à un besoin
insatisfait ou mal s’il satisfait et, s’il ne peut vendre ce produit ou ce
service à un prix acceptable pour ses clients, et rentable pour sa future
entreprise. Ainsi, il ne suffit pas de trouver une idée, il est nécessaire de
vérifier si c’est une opportunité en soi ensuite, s’assurer que c’est une
opportunité pour vous, en d’autres termes un vrai "plus" pour le
consommateur au niveau de l’un ou plusieurs des aspects suivants :
produit/service, qualité, délais, prix…. De plus une bonne idée ne représente pas
toujours une opportunité pour la création d’entreprise, car une idée sans
marché ou ne répondant pas à un besoin, n’a aucun intérêt. Une idée se présente
comme une opportunité si elle répond à un besoin insatisfait ou mal satisfait.
Une idée susceptible de trouver un marché n’est probablement pas une bonne
idée, si le promoteur n’a pas pris la peine d’analyser les facteurs-clés de
réussite de son futur domaine d’activité.[13] Dans ce
cas on parle de deux études qui doivent être obligatoirement réalisées pour
passer le projet de l’étape de préparation à l’étape de concrétisation ; il
s’agit de l’étude de marché[14] et du
business plan[15].
Par exemple, apprécier le nombre des personnes qui pourraient acheter une
bicyclette électronique c’est une chose, évaluer le nombre de celles qui
l’achèteront effectivement en est une autre et il se peut très bien que l’écart
entre les deux chiffres soit considérable.[16]
La décision d’acquérir un tel produit ou bien service dépend certes
de ces caractéristiques propres, mais aussi dépendre tout autant du service
après-vente, de la qualité des vendeurs, de la publicité ou des relations que
le créateur entretient avec l’administration.[17] Donc,
pour ceux qui veulent obtenir des informations valables sur l’importance de
leur futur marché doivent prendre en compte ces facteurs clés de réussite parce
que selon qu’ils ne les maitriseront pas ils auront un marché suffisant ou ils
ne l’auront pas.[18]
Cependant, même si l’idée est géniale et le marché porteur, rien ne
dit que le promoteur possède les atouts et les compétences pour capter une
partie de ce marché et pour réussir.[19]
De plus, dans certains cas comme par exemple le cas d’inventions ou
de création artistique, le créateur doit protéger son idée, un simple
entrepreneur peut être dans la plus part des cas inhérent à cette exigibilité
de lois, qui donne à l’entrepreneur un droit
de sauvegarde des nouvelles créations contre toute usurpation d’un tiers, en
d’autres termes c’est la propriété
intellectuelle[20], là en
parle obligatoirement du rôle du juriste même si en ne veut pas puisque un entrepreneur même s’il connait le droit
s’il n’était pas vraiment un spécialiste dans le domaine il peut se trouver dans certains cas et à un certain
moment inhérent devant certaines
exigences ou bien certaines règles que la loi n’ignore pas le personne qui les
connait pas « nul n’est censé ignorer la loi ».[21]
Deuxième
partie : La manifestation du rôle du juriste dans les
différentes étapes de création d’entreprise
La création d’entreprise dépende de certaines
étapes obligatoirement suivies pour finaliser la création et avoir une existence réelle sur le marché (B).
Cette démarches de création peuvent être compliquée, c’est pourquoi il
était vraiment et fortement conseiller d’entourer
de professionnels tels des experts comptables, des juristes ou encore les
conseillers du Centre de formalités des entreprises[22]. Mais avant d’entamer la question des étapes de
création il faut tout d’abord définir le mot clé « entreprise »
(A).
A-
Le concept d’entreprise
Entant qu’un facteur de production de distribution de richesse
incontournable et entant qu’un servant à la création de nombre postes
d’emplois, l’entreprise est devenue une cellule fondamentale et un acteur
majeur dans les sociétés contemporaines.[23]
Cependant l’entreprise reste un thème particulièrement ambigu,
complexe et difficile à cerner, en effet la notion d’entreprise recouvre une
grande variété de forme car elle s’applique à des organisations différentes par
la taille, les structures juridiques, l’activité le mode de fonctionnement,
etc.[24] Par
ailleurs elle peut appréhender de
différentes manières ;
Ø Pour l’économiste, elle représente comme un agent de production qui combine
l’ensemble des ressources humaines technique et financières en vue produire des
biens et des services vendu sur le
marché, la priorité est accordée à la maximisation du profit.[25]
Ø Pour le juriste, elle représente un sujet de droit naissant, résultant de
l’union de deux cellules qui en sont les composantes l’une c’est la cellule
économique qui rassemble des éléments matériels
nécessaires à l’œuvre de production, l’autre c’est la cellule sociale
composée des éléments humains nécessaires à la mise en œuvre des éléments
matériels de la cellule première.[26]
L’extrême
diversification des entreprises rend délicate la recherche d’un unique critère
pour les classer ; le premier critère permet de les classer selon leur
taille et l’effectif employé on distinguera alors des micros-entreprise (entreprise
à un salarié), des petites entreprises (jusqu’à neuf salariés) des
moyennes entreprises (de 10 à 499 salariés) et des grandes entreprises
celles qui emploient plus de 500 salariés.[27] Le
seconde critère prendre en considération le critère de propriétaire de fonds,
de ce fait on distingue entre entreprises publiques et entreprises privées et
enfin les entreprises d’économie mixte entreprises il s’agit des entreprises
semi-publiques ou semi-privées, d’autres critères permettant de distinguer
entre les entreprises individuelles et les entreprises sociétaires qui se
décompose à des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux.[28]
Notons bien que
sur le plan conceptuel le terme de « société » apparait comme l’un des vêtements juridiques
possibles de l’entreprise, en effet l’entreprise est un concept économique que
le droit peine à saisir, pourtant dans
la législation française comme notre
législation marocaine le concept d’entreprise renvoie très fréquemment
et dans les domaines les plus variés comme le droit de travail le droit de la
concurrence et le droit fiscal, etc., au concept d’entreprise.[29]
B-
Les étapes de création d’entreprise
La création d’entreprise passe par
un certaines nombres d’étapes enchainées et attachées sont les suivants :
1-
Etape : Le choix de la forme
juridique
Le choix de la
structure juridique ou bien le cadre
légal dans lequel un entrepreneur veut exercer son activité et qui aura un
impact sur son statut patrimonial, social et fiscal doit être étudié
minutieusement avec je ne dis pas obligatoirement mais si possible plus au
moins à l’aide d’un conseil spécialisé
ou bien en d’autres termes d’un juriste.[30] Parce
que dans ce cas que je peux dire que
l’entrepreneur doit avoir l’aide d’un juriste pour bien connaitre les
avantages et les inconvénients de chaque type de société pour qu’il puisse être
sécurisé dans l’avenir et pour aussi choisir la forme qui le convient.
Il existe un grand nombre de choix de structure
d’exercice. Cependant, nous pouvons faire une distinction entre entreprise
individuelle et société ; Le statut de l’entreprise individuelle présente
des avantages non négligeables. Cela permet d’exercer une activité sous son
propre nom et pour son compte. De plus, c’est une solution peu coûteuse vu que les frais d’inscription ou bien les
droits d’enregistrement est indispensable, donc son avantage se résume dans sa simplicité.
Cependant la seule démarche qui doit être faite est la
déclaration de l’activité auprès du Centre de Formalité des Entreprises (C.F.E.)
dans les quinze jours du début d’exercice notons bien que l’inscription est toujours gratuite. De plus, ce statut offre pour le chef
d’entreprise une grande liberté et souplesse, les seules obligations de
l’entrepreneur individuel sont la tenue d’une comptabilité régulière, la
déclaration des bénéfices et le paiement des impôts et charges sociales.
Cependant, chaque avantage est accompagné par des inconvénients dans le cas du statut de l’entrepreneur
individuelle on note ce statut crée une certaine confusion entre l’entrepreneur
et l’entreprise notamment quant au patrimoine. Ceci a pour conséquence la
responsabilité directe et entière du chef d’entreprise. Autrement dit, il est
responsable personnellement et indéfiniment des dettes professionnelles sur son
patrimoine personnel. Sur le plan fiscal, l’entrepreneur est soumis à l’impôt
sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux. Sur le plan
social, il existe un régime spécial des travailleurs indépendants.[31]
Pour la
prudence et la sécurité qu’elle présente, la société peut être un choix
possible. Il existe un grand nombre de type des sociétés (S.A, S.A.R.L.,
E.U.R.L…) cependant en tant que nouvelle créateur ou bien entrepreneur les
différences entre les formes juridiques peuvent paraître floues au départ. C’est
pourquoi il faut renseigner sur les différents avantages et inconvénients de
chacune d’entre elles et choisissez celle correspondant le mieux à vos besoins.
Dans tous les cas, sachez qu’il est possible de changer de forme par la suite
si le besoin s’en fait ressentir.[32]
Tout d’abord nous
avons les sociétés de personnes ; ici on distingue deux sorte de société
il s’agit de la société en nom collectif (S.N.C.)[33] et la
société en commandite simple (S.C.S.)[34] toutes
les deux n’ont pas de capital minimum et n’est pas obligé de verser les fonds
en banque. Il peut être crée avec 200 dirhams, soit deux associés *100 DH
pour chaque part sociale.[35]
Ensuite on peut
opter pour la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.)[36] qui
constitue un type intermédiaire entre les sociétés de personnes et les sociétés
de capitaux, c’est une société qui peut être crée par une seul personne (S.A.R.L.
d’associé unique) sans que le nombre d’associés ne dépasse 50 personnes. En
effet, on n’est pas obligé de préciser sur les entêtes des documents de la
société le nombre d’associés. Quant au capital, le minimum a été rabaissé à dix
mille dirhams (10.000 DH) depuis la loi 21-05 modifiant et complétant la loi
5-96, publiée au B.O. n° 5.400 du 2 mars 2006.
Enfin pour les
sociétés de capitaux à savoir la S.A., il faut tenir que ce type de société
doit créer avec cinq associés au moins et un capital minimum de trois cents
mille (300.000) dirhams si la société ne fait pas appel public à l’épargne, si
dans le cas contraire la société fait appel publique à l’épargne et si elle
compte plus de 100 actionnaires le capitale minimum est de trois millions de
dirhams (3.000.000). Les apports doivent être inscrits en totalités, comme pour
l’ensemble des sociétés pour les apports en numéraire, ils doivent être libérés
du quart au moins dès la souscription.[37]
En guise de
conclusion le choix du statut juridique de la société dépende aussi d’un certaines nombres de critères à
savoir la nature de l’activité, la volonté d’associer, l’organisation
patrimoniale, l’engagement financier et la crédibilité vis-à-vis des
partenaires.[38]
En effet le
choix de la forme juridique est accompagné dans la plupart des cas par le choix
de la dénomination sociale de la société, c’est-à-dire le nom sous lequel la
société exerce son activité. Cependant, l’importance de cette dernière la rende
une source incontournable des litiges c’est qui nécessite de la part du
créateur une étude bien précise avant de choisir le nom pour qu’il ne puisse
pas être frappé par des sanctions par la suite. En effet le tribunal de commerce de Casablanca a
considéré dans son jugement en date du 17 octobre 2002 dans un litige opposant
les marques “Honda” et “H”, que l’inscription d’un nom ou d’une marque
commercial auprès de l’O.M.P.I.C., confère au déposant le bénéfice de la
protection et le droit d’usage exclusif et interdit aux tiers l’utilisation ou
l’inscription dudit nom ou de ladite marque commercial. Selon le tribunal, “le
signe distinctif “H” déposé par la défenderesse est écrit d’une manière très
proche et similaire à l’écriture faite par la demanderesse avec le rajout de la
mention “mouchoirs en papier”, ce qui constitue une violation des droits de la
propriété industrielle”. Selon le jugement, les actes commis par la
défenderesse constituent une contrefaçon et une concurrence déloyale «étant
donné que l’utilisation de la marque “Honda” et son signe distinctif, même pour
un produit différent, est susceptible de créer la confusion dans l’esprit des
consommateurs même les plus attentifs, qui seraient conduits à lui attribuer la
même origine». Le tribunal a ordonné la radiation de la marque “Honda”
déposée auprès de l’O.M.P.I.C., et la publication du jugement dans un journal
en français et un autre en arabe. Il a aussi condamné la défenderesse à cesser
de commercialiser la marque en question sous peine d’une astreinte s’élevant à
200 DH par jour. De plus, le tribunal a ordonné la saisie et la destruction de
tous les produits portant le nom et le signe de la marque imitatrice.[39]
2-
Etape : rédaction des statuts
Une fois que
vous êtes fixé sur l’objet de votre entreprise, vos éventuels associés et votre
capital, vous devez rédiger les statuts de votre entreprise, là on parle
obligatoirement du rôle du juriste mais cette fois n’est pas un rôle d’accompagnement
mais il représente comme une étape indispensable à la rédaction des statuts qui
donnent naissance et qui sans ces derniers en peut pas parler d’existence
d’entrepris. De ce fait le passage devant un notaire en tant
qu’un juriste est indispensable, quelles que soient les fins de la société. [40]
En effet la
création d’une activité réclame un certain nombre de talents et compétences que
les porteurs de projet professionnel souvent pas. Or, sur les questions
juridiques, sociales ou encore sociales, les officiers publics sont aguerris et
suffisamment de ressources pour faire face à ces opérations. Celles-ci exigent
à la fois une bonne maîtrise du droit et de la dose d’expérience.[41]
De plus le
notaire peut intervient aussi sur des aspects pratiques tels que la réalisation
des prévisions, l’établisse business plan comptant pour la société à naître. Il
peut aussi conseiller quant à la marche à suivre pour le développement de la
société.[42]
Notons bien que
le créateur doit accomplir un certain nombre de formalités avant l’enregistrement
de la création au registre de
commerce ; Il doit tout d’abord
accomplir les démarches pour la demande des aides à la création avant même de
rédiger les statuts. Il doit ensuite domicilier sa société. La domiciliation de
l’entreprise peut être faite au domicile du gérant ou dans tout autre local
c’est-à-dire le lieu où elle se situe l’entreprise. Dans tous les cas, un justificatif de
domiciliation devra être fourni : bail, contrat de mise à disposition… [43]
Quant à
l’immatriculation de la société[44], un
dossier constitué des documents juridiques tels que les statuts[45] ou
l’acte de nomination du gérant ainsi que
de diverses pièces doit être établi et retourné au C.F.E. La présence
d’un professionnel : avocat, expert-comptable, est conseillée pour la validation
de ces différents documents.[46]
Cependant le problème qui se pose que certains créateurs par ignorance à la loi
passent certains actes en cour de la formation de l’entreprise sans savoir que
c’est actes vont être frappés par une nullité absolue, en
effet aux termes des articles 1842 du Code civil et L. 210-6 du Code de
commerce, les sociétés jouissent de la personnalité morale, qui leur permet de
contracter, uniquement à compter de leur date d’immatriculation au Registre du
Commerce et des Sociétés.
La jurisprudence
en a déduit que les actes contractés par une société en cours de formation (à
distinguer des actes contractés par les associés de celle-ci pour le compte de
la société en formation) sont nuls, d’une nullité absolue. C’est ce que rappellent deux arrêts récents de la Cour de
Cassation en date du 13 novembre 2013 et du 21 octobre 2014.
Dans la
première affaire, alors même qu’une des parties avait bien précisé sur le
contrat être « en cours d’enregistrement »,
et qu’elle était représentée par son associé, la Cour de Cassation qui a rendu
sa décision au visa des articles 1842 du Code civil et L. 210-6 du Code de
commerce, a trouvé « les motifs impropres à établir
que le contrat litigieux avait été conclu par une personne ayant agi au nom de
la société (…), en formation, et non par cette société elle-même (…) ».
Dans la
deuxième affaire, l’acte litigieux mentionnait la société – en cours
d’immatriculation – en qualité de preneur. Même si la société était représentée
par ses associés et que les informations relatives à la société en formation
figuraient dans l’acte, la Cour de Cassation a considéré que l’acte n’était pas
dépourvu d’ambiguïté quant à la personne l’ayant contracté, et a ainsi retenu
sa nullité.
Il
convient par conséquent d’être très précis dans la rédaction d’actes à conclure
au nom et pour le compte d’une société qui n’est pas encore immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés.
3-
Etape: Ouverture d’un compte bancaire
professionnel
La création d’entreprise
est bien souvent synonyme d’ouverture d’un compte bancaire professionnel au nom
de la société dont il est question[47], il se
défini à deux niveaux autrement selon la conception des gens il se représente
comme un compte au service de l’activité
d’entreprise quelle que soit sa forme, tandis qu’il se définis pour les banque
comme un compte qui dispose des services habituels ainsi que des services
dédiés aux professionnels tels que la gestion des impayés, l’encaissement des
cartes bancaires ou autres. [48]
Pour cela, des
moyens de paiements comme le chéquier ou la carte bancaire sont délivrés par la
banque, au nom de la société créée. Ce compte bancaire va aider par ailleurs le
créateur d’entreprise pour
l’encaissement de ces règlements, de payer ces salariés, ces fournisseurs ainsi
que le restant de ces charges.[49]
De plus, Créer un
compte bancaire professionnel permet de séparer le patrimoine personnel
d’un entrepreneur du patrimoine professionnel de son entreprise. Pour cette
raison, même s’il n’est pas toujours obligatoire d’ouvrir un compte
professionnel, il est généralement recommandé de le faire.[50]
En effet, la séparation entre les opérations
bancaires personnelles et opérations professionnelles à plus d’avantages pour l’entrepreneur que pour l’administration
fiscale en cas de contrôle. [51]
En tant qu’un
juriste d’entreprise ou bien en tant qu’un simple juriste au service de
l’entreprise il faut s’assurer que le
créateur dépose le capital social
de sa société sur un compte bancaire dédié, préalablement à son
immatriculation. Si, au moment de sa création, la société ne possède pas
de compte courant professionnel et ne peut donc pas déposer
son capital, la banque ne pourra pas fournir à l’entrepreneur une attestation de
dépôt des fonds pour la société.[52]
4-
Etape : approbation des statuts
Une fois que le créateur de
l’entreprise reçoive l’attestation de dépôt de capital, il peut imprimer leurs
statuts en quatre exemplaires, les parapher et les signer à une date
obligatoirement postérieure à la date de l’attestation de dépôt de capital. La
date retenue comme création de l’entreprise devra également être reprise sur
les autres documents officiels. Une fois les statuts imprimés, paraphés et
signé, le créateur doit aller au service
des impôts des entreprises pour les faire approuver. Ces derniers vont procédés
à l’enregistrement des statuts, mettront un cachet sur chacun des exemplaires
et garderont un exemplaire pour leurs archives.[53]
5-
Etape : publication d’une annonce
légale
Lors de la
création d’une nouvelle société, le
créateur doit accomplir un certain nombre de formalités; l’une d’elles,
obligatoire, est la publication d’une annonce légale[54] dans un
journal, le but d’arrière cette publication c’est d’informer les tiers de la
création d’une société et à porter à leur connaissance tous les éléments
indispensables à son identification.[55] Cette dernière doit comporter les informations
suivantes [56]:
-
Date de création de l’entreprise (la même que
celle indiquée dans les statuts) ;
-
Dénomination sociale, suivie le cas échéant de
son sigle ; Forme sociale (SARL-EURL…) ;
-
Montant du capital social ;
-
Adresse du siège social ;
-
Objet social (indiqué sommairement) ;
-
Durée de
la société ;
-
Noms, prénoms et adresses des dirigeants et des
personnes ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers ;
-
Registre du Commerce et des Sociétés auprès
duquel la société sera immatriculée.
6-
Etape : se rendre au centre de
formalités des entreprises
Dès que le
créateur eu ces statuts approuvés, son attestation de dépôt de capital et son
attestation d’annonce légale, il le faut préparer son dossier de création
d’entreprise afin de se rendre au CFE (centre de formalités des entreprises).[57]
•••• Bibliographie
I-
Ouvrages généraux
·
LETHIELLEUX
Laetitia, Droit des sociétés, 2eme édition, LEXTENSO, Paris, 2010.
·
MOULIN
Jean-Marc, Droit des sociétés et des groupes, LEXTENSO édition, Paris,
2013.
II-
Ouvrages spéciaux
·
PAPIN
Robert, Stratégie pour la création d’entreprise, édition internationale,
DUNOD, France, 2003.
·
SOUAIDI
Mohamed, Comment créer seul sa société au Maroc, manuel complet d’aide à
la création des PME/PMI, 2 édition, Maroc,
2009.
III-
Thèses et mémoires
·
KHALFAOUI
Abdelaziz, « Création et vitalité des entreprises au Maroc depuis 1956 »,
thèse de doctorat en Démographie, université Montesquieu- Bordeaux IV, France,
Mai 2008.
·
VERICEL
Fabienne, « Création d’entreprise : le parcours à suivre »,
Licence professionnelle gestion et création des PMO, Université Jean Moulin
Lyon 3, 2006-2007.
·
MEZGHANI
Lassaâd, Mohamed BELHAJ et al, « Support pédagogique du module
Création d’Entreprises », 2008-2009.
IV-
Articles
·
FOUGRAY
Héloïse, « Ouvrir un compte
bancaire professionnel : obligatoire ? », Legalstart.fr,
publier le 28 janvier 2019, disponible en ligne sur : https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/compte-bancaire-professionnel/ (consulter le 18-03-2019).
V-
Webographie
·
http://www.dynamique-mag.com
·
https://flasheconomie.com
·
https://www.entreprise-et-compagnie.fr
·
https://www.webmarketing-com.com
·
http://www.le-droit-des-affaires.com
·
https://www.leconomiste.com
[1] Selon Louis-Jacques FILION (1988) «Un
entrepreneur est une personne imaginative, caractérisée par une capacité à se
fixer et à atteindre des buts. Cette personne maintient un niveau élevé de
sensibilité en vue de déceler des occasions d'affaires. Aussi longtemps qu’il
ou elle continue d'apprendre au sujet d'occasions d'affaires et qu'il ou elle
continue à prendre des décisions modérément risquées qui visent à innover, il
ou elle continue de jouer un rôle entrepreneurial».
[2] La définition la plus courante du concept entrepreneuriat est l’action de
créer de la richesse et de l'emploi par la création ou la reprise d'une
entreprise.
[3] Lassaâd
MEZGHANI Mohamed BELHAJ et al, « Support pédagogique du
module Création d’Entreprises », Projet Culture Entrepreneuriale et
Création d’Entreprise, l’Université de
Sfax, 2008-2009, p.5.
[4] Mohamed SOUAIDI, Comment créer seul sa
société au Maroc, Manuel complet d’aide à la création des PME/PMI, 2
édition, Maroc, 2009, p. 11.
[5] Robert
PAPIN, Stratégie pour la création d’entreprise, édition
internationale, DUNOD, France, 2003, p.7.
[6] Ibid., p.8.
[7] Lassaâd
MEZGHANI Mohamed BELHAJ et al, « Support pédagogique du
module Création d’Entreprises », op.cit., p.7.
[8] Idem.,
[10] Fabienne VERICEL, « Création
d’entreprise : le parcours à suivre », Licence professionnelle gestion
et création des PMO, Université Jean Moulin Lyon 3, 2006-2007, p.7.
[11] Robert
PAPIN, Stratégie pour la création d’entreprise, op.cit., p.40.
[12] Fabienne VERICEL, « Création
d’entreprise : le parcours à suivre », Licence professionnelle gestion
et création des PMO, Université Jean Moulin Lyon 3, 2006-2007, p.7.
[13] Lassaâd
MEZGHANI Mohamed BELHAJ et al, « Support pédagogique du
module Création d’Entreprises », op.cit., p.7
[14] L’étude de marché a pour objectif de
connaître les débouchés pour le produit ou le service que vous voulez
commercialiser, c’est-à-dire de vérifier la fiabilité commerciale du projet.
L’étude de marché est une étape assez technique et commerciale qui nécessite
des connaissances dans ces domaines. L’étude de marché doit suivre une
méthodologie ordonnée et structurée. La première phase sera la recherche
d’informations par l’intermédiaire de divers organismes (l’ONISEP, l’APCE…),
la presse professionnelle, les organisations professionnelles (le Medef,
l’APCM…), les fichiers d’entreprises, les statistiques officielles, les
cabinets d’études… Les sources de documentation et d’information sont très
nombreuses et facilement accessibles. La recherche d’information peut également
passer par la réalisation de questionnaires.
[15] Le business plan, dossier de présentation du
projet de l’entreprise, est une « carte de visite » lors des relations
avec différents partenaires : banquiers, fournisseurs, clients… Le business plan
se décompose en différentes parties essentielles :
- Le résumé opérationnel (executive summary) : il présente
de façon synthétique les grandes lignes du projet.
- Le portrait de l’entreprise, management (le curriculum vitae) :
on aura dans cette partie la présentation des porteurs du projet, leur profil,
leurs expériences professionnelles et leurs compétences.
- La présentation détaillée du projet : il s’agit de faire une
présentation plus en détails et plus précise du projet.
- Les aspects économiques : ils consistent en une présentation
détaillée de l’offre de produits et/ou de services ainsi que l’indication du
prix proposé. Une étude environnementale décrira également la nature du marché,
de la clientèle et de la concurrence.
- Les aspects juridiques : ils touchent plus clairement la forme
juridique de l’entreprise, l’évolution du capital social et la protection
industrielle.
- Les aspects financiers : cette partie est essentielle dans
l’élaboration d’un business plan. Elle précise les besoins de financement
global, le montant des fonds recherchés et la rentabilité de l’investissement.
[16] Robert
PAPIN, Stratégie pour la création d’entreprise, op.cit.,
p.61.
[17] Idem.,
[18] Idem.,
[19] Lassaâd
MEZGHANI Mohamed BELHAJ et al, « Support pédagogique du
module Création d’Entreprises », op.cit., p. 6.
[20] Fabienne VERICEL, « Création
d’entreprise : le parcours à suivre », op.cit., p.4.
[21] Voir l’article 3 du code de procédure pénale
marocaine
[22] Disponible en ligne sur : https://www.webmarketing-com.com/2013/02/14/18772-etapes-creation-entreprise (consulter le 15-03-2019).
[23] Abdelaziz KHALFAOUI, « Création et
vitalité des entreprises au Maroc depuis 1956 », thèse de doctorat en
Démographie, université Montesquieu- Bordeaux IV, France, Mai 2008, p.18.
[24] Idem.,
[25] Abdelaziz KHALFAOUI, « Création et
vitalité des entreprises au Maroc depuis 1956 », op.cit., p.19.
[26] Idem.,
[27] Abdelaziz KHALFAOUI, « Création et
vitalité des entreprises au Maroc depuis 1956 », op.cit., p. 26.
[28] Ibid., p.27.
[29] Jean-Marc MOULIN, Droit des sociétés et
des groupes, LEXTENSO édition, Paris, 2013, p.15.
[30] Lassaâd
MEZGHANI Mohamed BELHAJ et al, « Support pédagogique du
module Création d’Entreprises », op.cit., p. 65.
[31] Fabienne VERICEL, « Création
d’entreprise : le parcours à suivre », op.cit., p.18.
[32]Disponible en ligne sur : https://www.webmarketing-com.com/2013/02/14/18772-etapes-creation-entreprise (consulter le 15-03-2019).
[33] Voir titre II de la loi n° 5-96 sur la
société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en
commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en
participation modifier et compléter par la loi n° 20-05.
[34] Voir titre III de la loi n° 5-96 sur la
société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en
commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en
participation modifier et compléter par la loi n° 20-05.
[35] Mohamed SOUAIDI, Comment créer seul sa
société au Maroc, op.cit., p. 41.
[36] Voir titre IV de la loi n° 5-96 sur la
société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en
commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en
participation modifier et compléter par la loi n° 20-05.
[37] Voir l’article 21 de la loi 17-95 relative
aux sociétés anonymes Modifié et complété par le Dahir n°1-08-18 du 17 Joumada
I (23 mai 2008) portant promulgation de la Loi n°20-05
[38] Laetitia LETHIELLEUX, Droit des sociétés,
2eme édition, LEXTENSO, Paris, 2010, p.78.
[39] Disponible en ligne sur : https://www.leconomiste.com/article/65279propriete-industriellebrdeux-cas-de-jurisprudence (consulter le 23-3-2019).
[40] Disponible en ligne sur : https://www.entreprise-et-compagnie.fr/services-notaire-creation-dentreprise/ (consulter le 15-03-2019).
[41] Idem.,
[42] Idem.,
[43] Fabienne VERICEL, « Création
d’entreprise : le parcours à suivre », op.cit., p.24.
[44] Article 38 du code de commerce dispos que
"L'immatriculation d'une société ne peut être requise que par les
gérants ou par les membres des organes d'administration, de direction ou de
gestion et, par le directeur, s'il s'agit d'un établissement public, d'une
succursale, d'une agence ou d'une représentation commerciale. »
[45] En effet le décret n°2-02-350 du 6 joumada I
1423 (17 juillet 2002) qui a créé les
centres régionaux d’investissement (C.R.I.) a précisé les pièces à fournir pour
chaque type d’entreprise ou de sociétés.
[46] Idem.,
[47] Article 18 du code de commerce dispos que
« Tout commerçant, pour les besoins de son commerce, à l’obligation
d’ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèque
postaux. »
[48] Disponible en ligne sur : http://www.dynamique-mag.com/article/ouvrir-compte-bancaire-professionnel.5077 (consulter le 18-03-2019).
[49] Idem.,
[50] Héloïse FOUGRAY, « Ouvrir un compte bancaire professionnel :
obligatoire ? », Legalstart.fr, publier le 28 janvier 2019,
disponible en ligne sur : https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/compte-bancaire-professionnel/ (consulter le 18-03-2019).
[51] Idem.,
[52] Idem.,
[53] Disponible en ligne sur : https://www.webmarketing-com.com/2013/02/14/18772-etapes-creation-entreprise (consulter le 15-03-2019).
[54] Publicité dans certains journaux habilités à
cette fin, ordonnée par le juge ou par la loi, destinée à annoncer ou à faire
connaitre certains actes juridiques ou judiciaires.
[55] Disponible en ligne sur : https://flasheconomie.com/publier
-une-annonce-legale-pour-unecreation-d’entreprise/ (consulter le 19-03-2019).
[56] Disponible en ligne sur : https://www.webmarketing-com.com/2013/02/14/18772-etapes-creation-entreprise (consulter le 15-03-2019).
[57] Disponible en ligne sur : https://www.webmarketing-com.com/2013/02/14/18772-etapes-creation-entreprise (consulter le 15-03-2019).
(*) Etudiante chercheuse en Master Droit des Affaires à la FSJES AS Casablanca.
(*) Etudiante chercheuse en Master Droit des Affaires à la FSJES AS Casablanca.